Remplir un constat amiable

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Remplir un constat amiable 2017-11-07T14:09:58+00:00

Comment remplir votre constat amiable suite à un accident de la route ?

 

Vous trouverez ci-dessous quelques conseils pour compléter votre constat amiable.

 

  • La date de l’accident

En tout premier lieu, concernant la date de l’accident, encart n°1, vous devez renseigner ce cadre dans les 5 jours ouvrables suite à l’accident et ensuite le faire parvenir à votre compagnie d’assurances. Afin d’être plus clair, vous devez préciser l’heure suivant le mode 24 heures (18h et non 6h, par exemple).

 

  • La localisation

Il faudra être très précis, par exemple, en ville, vous aurez à citer le nom exact des rues, et concernant les routes, il faudra nommer le numéro comme « Nationale 137 » ou « Départementale 52 ». Au sujet des lieux dits, vous aurez à renseigner le nom précis.

 

  • Rubrique Blessé(s), même léger(s)

Il faut impérativement compléter cette case, essentielle. Vous aurez à cocher non en cas de détériorations matérielles uniquement.

Si blessés, même légèrement, cocher oui, également si les blessés sont situés à l’extérieur des deux véhicules en question. Il faudra aussi contacter la gendarmerie ou la police. Les coordonnées complètes des blessés devront être notées, comme l’adresse et le numéro de téléphone, à préciser au verso du constat. 

 

  • Les dégâts matériels

Vous aurez à compléter cette rubrique, capitale, lors de l’établissement d’un constat amiable. Il faudra cocher oui, si dégâts comme, une vitrine, un poteau ou d’autres véhicules concernés et différents de A et B. Les informations, au sujet de ces détériorations, seront à noter au dos du contrat. 

 

  • Les témoins

Les personnes considérées comme témoins sont celles qui ont vu, ou qui ont assisté à l’accident. Généralement, les données renseignées par ces personnes ne seront pas utiles si votre constat est parfaitement rempli et également s’il comporte la signature des deux conducteurs. Cependant, en cas de problèmes, la compagnie d’assurances prendra contact directement avec le ou les témoins, d’où l’importance de relever leurs coordonnées.

 

  • Le preneur d’assurance ou assuré

Celui qui est l’assuré est représenté par la personne qui a souscrit le contrat d’assurance. Il se peut que cette personne soit différente du propriétaire du véhicule ou également du conducteur.

A savoir, lors d’un accident impliquant deux véhicules et plus, vous aurez à compléter un constat avec chaque utilisateur dont le véhicule a heurté votre voiture. Vous aurez à gérer ainsi l’attribution d’autres noms pour les véhicules A, B et C,D, … afin de lire les constats plus facilement.

Il faut souligner que ces informations sont capitales, vous aurez à contrôler que les mentions indiquées par l’autre conducteur sont exactes. D’un point de vue pratique, vous aurez à montrer vos papiers afin d’inciter poliment à la réciprocité.

  • Le véhicule

Ces informations essentielles sont présentes sur la carte grise de votre véhicule. Et, si la situation empire, vous aurez à écrire vous-même ces données concernant l’autre véhicule.

 

  • La société d’assurance      

Concernant la société d’assurance, Il faudra noter de manière très claire ce qui est indiqué sur la carte verte. Ces informations s’avèrent indispensables. Les renseignements les plus importants sont situés bien en vue sur le certificat d’assurance, positionné sur votre pare-brise :

  • Le nom de la compagnie d’assurance : il ne faudra pas tronquer les sigles. En effet, de nombreux logos se ressemblent.
  • Les numéros de contrat parfois longs : vous aurez à écrire bien lisiblement, et vous n’aurez pas à inverser les lettres ou les chiffres, identifiant la compagnie d’assurance.
  • Le numéro de la carte verte, comprenant la lettre du pays avec 3 chiffres concernant la société d’assurance.
  • La date de validité de la carte verte, cette validité est égale à un mois, à partir de la date indiquée.
  • L’assurance de dégâts matériels : même si votre réponse n’est très précise, c’est secondaire car la compagnie d’assurance contrôlera les termes du contrat.

 

  • Le conducteur

Il s’agit de la personne au volant au moment de l’accident. Cette personne n’est pas forcément la même que le propriétaire du véhicule ou que l’assuré. Un cas particulier est à soulever : concernant la conduite accompagnée, l’accompagnateur est désigné comme conducteur et non le jeune.

Vous devez avant tout refuser, de manière ferme, d’aider un autre conducteur différent que celui aux commandes, les conséquences seraient graves.

 

  • Le point de choc

Il faudra placer une seule flèche ( —> ) précisant le choc, de manière exacte sur le dessin du véhicule que le conducteur utilisait (voiture, camion ou moto).

 

  • Les dégâts apparents au véhicule

Vous aurez à éviter d’écrire « NEANT » concernant cette rubrique. En effet, les autres dégâts que vous ne voyez pas, ne seraient peut-être pas pris en charge. Bien que vous n’ayez rien constaté, vous aurez à préciser tout de même le lieu de choc.

Les dégâts apparents, représentent les dommages visibles sur la voiture. Fréquemment, le choc engendre des détériorations visibles uniquement par un professionnel. Les dégâts dissimulés sont pris en charge s’ils constituent la résultante de l’accident. Si vous ajoutez la mention, sous réserve, vous serez ainsi plus tranquillisé.

De plus, il faut être prudent, il faut éviter de conduire votre véhicule accidenté, cela pourrait provoquer des dommages supplémentaires. Et dans ce cas, les détériorations suite à cette conduite, ne sont pas indemnisées. Vous contacterez un dépanneur, lorsque le circuit d’huile de refroidissement a été endommagé, par exemple.

 

  • Les observations

Cet encart est utilisé pour 2 raisons :

  • Ajouter des renseignements non précisés auparavant
  • Préciser si vous n’êtes pas d’accord avec l’autre conducteur et les raisons de ce désaccord

A noter : l’espace est réduit, il faut être concis.

  • Les circonstances

Concernant les circonstances, afin de remplir correctement cette partie, vous aurez à lire, à la 1ère personne, ligne après ligne. L’utilisateur A peut lire ‘Je prenais un stationnement », il faudra alors cocher la case 3, pour la colonne A. Si le conducteur B pense qu’aucune ligne ne correspond à sa manœuvre, il n’aura rien à cocher. Il pourra apporter alors des précisions dans la rubrique 14 (correspondant aux observations).

Il ne faut pas confondre en précisant dans la colonne B les diverses manœuvres de A et inversement. Il est vrai que les manœuvres décrites et proposées dans cette rubrique sont simplifiées, il ne faut rien noter entre les lignes, vous aurez ainsi à compléter dans la rubrique 13 (croquis) et la rubrique 14 (les observations).

Quelques exemples de signaux de priorité, stop, feux tricolores, cédez le passage, … . Pour des raisons de sécurité, vous aurez à compléter la ligne « nombre de cases marquées d’une croix », de cette manière, vous évitez qu’une autre personne puisse en noter une.

 

  • Le croquis de l’accident

Votre dessin doit être précis et net. Une liste des éléments doivent y être renseignés comme :

  • L’accident a lieu dans un virage, un carrefour, ou à un autre endroit ?
  • L’axe médian,
  • Les lignes de la route ou rue, continues ou discontinues
  • Les flèches sur le sol pour indiquer la direction
  • Les panneaux
  • Le stop
  • Les feux tricolores
  • Les véhicules A et B et leur direction suivie
  • Autre véhicule présent ou élément/objet ayant un lien direct avec l’accident
  • L’appellation des routes et des rues

 

  • Le véhicule B

Concernant le conducteur B, il aura à compléter les mêmes rubriques, concernant son véhicule.

 

  • La signature des deux conducteurs

La signature est considérée comme une étape clé. D’un point de vue pratique, vous aurez à contrôler que le double est bien lisible, vous devez relire votre constat avant de le signer. Un constat dûment rempli vous garantit d’une indemnisation juste. Vous devez penser que vous apposez votre signature sur un contrat car un constat renseignant deux signatures, possède une valeur de preuve, juridiquement. Quand les deux feuillets sont séparés, ils ne pourront plus être modifiés.

Si désaccord, vous relèverez les noms de l’ensemble des témoins, et vous noterez votre point de vue dans la rubrique « observations », et dans le cas contraire, vous vous abstiendrez de signer. 

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